3/ Avantages, exonérations et réduction de charges

En déclarant les personnes qui effectuent vos travaux de jardinage, vous avez l'esprit tranquille et vous agissez pour la sécurité et les droits sociaux des salariés que vous employez.
 
En tant que particulier-employeur, vous pouvez également prétendre à des aides, avantages fiscaux (crédit d'impôt,…) et exonérations de charges sociales.

Une déduction forfaire des cotisations patronales de Sécurité sociale

Sont concernés, les particuliers employeurs qui emploient des jardiniers (dont les jardiniers gardiens de propriété), les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsque ceux-ci exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.

Quels sont les avantages de cette déduction forfaitaire ?

Cette déduction permet désormais aux particuliers de calculer les cotisations de sécurité sociale sur la rémunération réellement versée. Les cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs ne sont plus calculées sur la base d'une assiette forfaitaire.

En contrepartie de cette suppression, il est institué une déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles de 2€ par heure de travail.
 

 

A NOTER

Vous ne pouvez pas cumuler cette déduction avec une autre mesure d'exonération de cotisations sociales ou avec l'exonération "aide à domicile" (voir ci-dessous).
 

Quelles démarches pour bénéficier de la déduction forfaitaire ?

Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déclarer à la MSA les heures de travail effectuées par votre jardinier ou employé de maisonaide à domicile (à l'exception des heures de formation, périodes d'astreinte, temps de pause ou périodes de congés rémunérés..).
 

Une exonération de certaines cotisations patronales de Sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile pour une personne considérée comme "fragile"

Qui peut bénéficier de cette exonération ?

Pour en bénéficier, vous devez appartenir à l'une des catégories de personnes "fragiles", à savoir :

• Les personnes âgées de 70 ans et plus,
• Les personnes âgées de 62 ans et plus se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
• Les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap,
• Les personnes ayant à charge un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
• Les personnes titulaires d'une majoration pour tierce personne attribuée au titre de l'assurance invalidité ou d'une prestation complémentaire versée au titre de la législation des accidents du travail pour recours à une tierce personne,
• Les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie requise pour prétendre à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), indépendamment de l'âge et des ressources (GIR 1 à 4).

Et qui emploient  :

• Des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, sont occupées par des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;
• Employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.
   

Quels sont les avantages ?

• Les particuliers employeurs de 70 ans et plus peuvent prétendre à une exonération plafonnée des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales agricoles (ASA) - Maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès - et des allocations familiales (AF). L'exonération plafonnée s'applique aux rémunérations versées dans la limite de 65 fois la valeur horaire du SMIC par mois et par ménage.
• Les particuliers employeurs fragiles peuvent bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales au titre des assurances sociales agricoles (ASA), et des allocations familiales (AF).

 

A NOTER

L'exonération est cumulable avec toutes autres mesures d'exonérations à la condition que celles-ci ne prévoient pas elles-mêmes une règle de non-cumul. 

Elle est cependant non cumulable avec la déduction forfaitaire pour l'emploi d'employés de maison ou de jardiniers (y compris les jardiniers gardiens de propriétés).

Quelles démarches pour bénéficier de cette exonération ?

L'exonération est accordée sur demande à effectuer auprès de votre MSA, accompagnée des pièces justificatives. Pour plus d'informations, contactez votre MSA.

Pour plus d'informations sur les démarches en tant que particulier-employeur, la gestion de la relation avec son salarie, ou encore connaître les procédures pour mettre fin à un contrat de travail, rendez-vous sur le site : www.net-particulier.fr ou particulieremploi.fr.