Applicable au 1er janvier 2023, ce nouveau décret porte principalement sur :

• une nouvelle approche dans l'analyse et la cartographie des risques, avec l'identification des risques majeurs ;
• les contrôles, qui doivent s'inscrire dans un plan de contrôle interne unique (PCU) afin de s'assurer de leur efficience (positionnés sur les risques majeurs, non redondants entre les différents dispositifs, proportionnés en nombre par rapport à la criticité) ;
• un pilotage resseré.

Dans ce cadre, la MSA garante de la bonne gestion des fonds publics, a pour obligation la mise en œuvre de dispositifs donnant l’assurance que le traitement des dossiers de ses assurés sera juste et dans la stricte application de la législation. Voici quelques exemples de dispositifs mis en place.

Une continuité d’activité garantie en cas de crise

Le Plan de Sûreté et de Continuité d’Activité (PSCA) décline l’ensemble des dispositions qui sont prévues pour garantir la reprise et la continuité des activités d’un organisme, à la suite d’un sinistre ou d’un événement perturbant gravement son fonctionnement.
La récente crise sanitaire nous a contraint à activer notre PSCA et a permis d’en mesurer son efficacité puisque la protection sociale du monde agricole a été assurée de manière continue pendant toute la période COVID 19.

La lutte contre la fraude et le travail illégal

La lutte contre la fraude et le travail illégal concourt au dispositif de contrôle interne et se décline chaque année dans le cadre de différents plans (Lutte contre la Fraude, Contrôle Extérieur, Contrôle Médical), auxquels s’ajoutent en fonction d’un contexte particulier, des actions locales spécifiques. 
Les contrôles sont réalisés sur dossiers et sur le terrain, notamment pour ce qui concerne la lutte contre le travail illégal. Pour une plus grande efficacité, des actions sont également menées en coopération inter régimes au niveau départemental et régional, avec des organismes en charge des fonds publics (CAF, CPAM, URSSAF, DGFIP, Pôle Emploi, …).

Une formation adaptée

Une offre de formation structurée est proposée au personnel de la MSA en matière de contrôle interne avec pour objectif de définir les connaissances et les compétences socles indispensables à la pratique des missions en lien avec la maîtrise des risques et de proposer des formations spécifiques de spécialisation ou d’approfondissement dans les métiers de la protection sociale.

La volonté de maîtriser les dépenses de soins par la gestion du risque et le contrôle médical

Des actions de natures diverses sont menées afin de permettre de concilier la qualité des soins et le respect des contraintes financières. 
L’activité de gestion du risque englobe un large panel d’actions : prévention, bon usage des soins, et lutte contre l’abus et les fraudes. Ces actions ont ainsi comme finalité de modifier à terme le comportement des acteurs du système de soins externes à la MSA.

Une cartographie des processus et des risques

Le nouveau décret de contrôle interne de 2022 prévoit qu’une nouvelle cartographie nationale des risques identifie de manière exhaustive l’ensemble des processus des métiers de la protection sociale en MSA et les risques associés.
Cette cartographie recense les risques majeurs (financier, règlementaire, fraude ou service client) et répertorie les actions de maîtrise existant dans l’entreprise notamment dans le domaine des Prestations comme celui des Cotisations. L’objectif pour la MSA étant de veiller pour chaque processus que les actions de maîtrise sont efficaces, couvrent bien l’intégralité de l’activité et assure un service de qualité à nos assurés.