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L’allocation de remplacement dérogatoire

L'allocation de remplacement dérogatoire et l'aide au remplacement extra-légale

Mis à jour le 07/10/2021

Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place en raison de la propagation du coronavirus COVID-19, l’ordonnance du 15 avril 2020 étend le bénéfice de l’allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction, de maintien à domicile ou soumises à l’obligation de garder à domicile leurs enfants.

L'allocation de remplacement dérogatoire et l'aide au remplacement extra-légale

Formulaire de demande d’allocation(s) de remplacement à titre dérogatoire

ATTENTION

Ce formulaire comporte deux demandes : (1) la demande de prestation légale puis (2) la demande de prestation extra-légale dite ''Aide au remplacement Covid-19" du service Action Sociale de la MSA Provence Azur.

NOM (obligatoire) :

Prénom (obligatoire) :

Votre n° de téléphone (obligatoire) :

Votre adresse e-mail (facultatif) :

N° de sécurité sociale (obligatoire) :

Qualité (obligatoire) :

Sélectionnez une option

J’atteste sur l’honneur (obligatoire) :

Sélectionnez une option

(1) Précisez votre situation (plusieurs choix possibles) :

J’ai fait appel à un service de remplacement* et je l’ai déjà rémunéré : L’allocation de remplacement me sera versée directement par la MSA. Le montant des indemnités journalières AMEXA déjà perçues pendant cette période en sera déduit. Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, j’adresse obligatoirement à la MSA les factures du service de remplacement, acquittées, par e-mail : remplacement_covid.blf@provence-azur.msa.fr (précisez en objet votre numéro de sécurité sociale).

J’ai fait appel à un service de remplacement*, que je n’ai pas rémunéré : L’allocation sera versée par la MSA au service de remplacement, jusqu’à 112€/jour. La MSA récupèrera les factures auprès du service de remplacement. Le montant des indemnités journalières AMEXA déjà perçues durant la même période me sera réclamé par la MSA. Si le coût réel du remplacement est supérieur à 112€/jour, je reste redevable d’un reste à charge auprès du service de remplacement.

*Nom du service de remplacement auquel j’ai fait appel (obligatoire) :

J’ai eu recours à une embauche directe depuis le 30 octobre : Les indemnités journalières AMEXA déjà perçues pendant cette période seront déduites du montant de l’allocation de remplacement qui me sera versé. Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, j’adresse obligatoirement à la MSA le contrat de travail et les fiches de paie, par e-mail : remplacement_covid.blf@provence-azur.msa.fr (précisez en objet votre numéro de sécurité sociale).

Je souhaite faire appel à un service de remplacement** : Ma caisse de MSA transmet sans délai ma demande au service de remplacement, tenu de m’apporter une réponse sous 48 heures. L’allocation de remplacement sera versée au service de remplacement. Si le coût réel du remplacement est supérieur à 112€/jour, je serai redevable d’un reste à charge auprès du service de remplacement.

**Nom du service de remplacement auquel je souhaite faire appel :

Je souhaite être remplacé dans le cadre d’une embauche directe : Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, j’adresse obligatoirement à la MSA le contrat de travail et les fiches de paie, par e-mail : remplacement_covid.blf@provence-azur.msa.fr (précisez en objet votre numéro de sécurité sociale). Si le coût réel du remplacement est supérieur à 112€/jour, le différentiel reste à ma charge.

Dates de remplacement (obligatoire) :

(2) AIDE EXTRA-LEGALE >> En cas de reste à charge, vous pouvez demander au service action sociale de la MSA une aide complémentaire, (cochez la case ci-dessous). Cette aide pourra être versée pour des interruptions de travail débutant à compter du 30 octobre jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. En fonction de votre situation (déclarée ci-dessus), l’aide extra-légale sera versée soit au service de remplacement, soit à vous (en cas d’embauche directe), selon les mêmes modalités que la prestation légale, après nous avoir adressé les pièces-justificatives demandées.

Je demande la prestation extra-légale ''Aide au remplacement Covid-19"

Informations à communiquer (facultatif) :

Les informations collectées via ce formulaire font l'objet d'un traitement informatisé destiné à répondre à une demande d’allocation de remplacement à titre dérogatoire.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles consultez la page mentions légales