2/ Demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles

Un capital décès peut être versé aux proches d'un salarié décédé, sous certaines conditions. Il n'est pas attribué automatiquement, vous devez en faire la demande auprès de la MSA de votre lieu de résidence.
 

Qui peut en bénéficier ?

Il faut distinguer les bénéficiaires prioritaires, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, des bénéficiaires non prioritaires qui sont aussi ses ayants droit mais n'étaient pas à sa charge.

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient au jour du décès de l'assuré à la charge du défunt.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

• au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
• aux enfants ;
• aux ascendants (parents, grands-parents).

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès de l'assuré, le capital décès est attribué :

• d'abord, au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire pacsé ;
• puis aux enfants ;
• puis aux ascendants (parents, grands-parents).
   

Conditions d'attribution

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :

• soit salarié en activité ;
• soit chômeur indemnisé ;
• soit titulaire d'une pension d'invalidité ;
• soit titulaire d'une rente d'accident du travail avec une incapacité supérieure au deux tiers.

Le capital décès est également ouvert lorsque le défunt bénéficiait du maintien de droit à l’assurance décès, au moment de son décès.

 

Montant du capital décès

Le montant forfaitaire du capital décès s'élève à 3 738 € à compter du 1^er avril 2023. 
 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

• Téléchargez le formulaire de demande de capital décès (ci-contre).
• Adressez-le à la MSA de votre lieu de résidence, accompagné des pièces justificatives demandées.

 

Source : CCMSA