3/ Le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles

 

Depuis le 1er janvier 2022, l’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit le versement d’un capital décès aux proches d’un non-salarié agricole, sous certaines conditions. 

 

 

Le capital décès est versé aux ayants droit des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux, des associés d’exploitation ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole décédés qui bénéficiaient d’une prise en charge des frais de santé par l’AMEXA.

Afin de simplifier les démarches et d’améliorer l’accès aux droits, un courrier d’information ainsi qu’une attestation sont adressés par la MSA aux bénéficiaires potentiels du capital décès, dès l’annonce du décès.

 

A SAVOIR

Seuls les assurés décédés, en activité au jour du décès et affiliés auprès de la MSA en tant que chefs d’exploitation ou d’entreprise, aides familiaux, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise ou associés d’exploitation ouvrent droit au versement d’un capital décès.

Les assurés retraités décédés n’ouvrent donc pas droit au capital décès.

De même, les bénéficiaires des pensions d’invalidité et des rentes AT décédés n’ouvrent pas droit au capital décès s’ils n’exercent pas d’activité non salariée agricole.

Qui peut en bénéficier ?

Il faut distinguer les bénéficiaires prioritaires, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, des bénéficiaires non prioritaires qui sont aussi ses ayants droit mais n'étaient pas à sa charge.

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient au jour du décès de l'assuré à la charge du défunt.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

• au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)
• aux enfants ;
• aux ascendants (parents, grands-parents).

 

Si aucun bénéficiaire ne peut être considéré comme à charge du défunt ou si l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai de deux mois pour invoquer le droit de priorité, le capital décès est versé aux bénéficiaires non prioritaires suivant cet ordre :

• d'abord, au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire pacsé ;
• puis aux enfants ;

puis aux ascendants (parents, grands-parents).

Montant du capital décès

Le montant forfaitaire du capital décès s'élève à 3 738 € à compter du 1er avril 2023.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Suite à la prise de connaissance du décès, la MSA adresse un courrier d’information et une attestation à remplir aux bénéficiaires potentiels du capital décès. Cette attestation est à retourner sous 2 mois à la MSA. 

Le règlement est ensuite effectué par la MSA dans les quinze jours suivant réception de l’attestation remplie.