Conditions d'attribution

• Concernant la famille :
  Au 1er septembre de l'année scolaire, la famille doit être bénéficiaire des allocations familiales de la MSA, avec un droit ouvert. En cas de non-paiement des prestations légales de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), une attestation de non-resortissant CAF doit être fournie par la famille. Dans le cas de situations particulières concernant les prestations légales de la famille, des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés pour vérifier l'éligibilité auprès de la MSA. De plus, l'enfant doit être affilié à la MSA pour les Prestations familiales. S'il est étudiant et bénéficie des droits maladie dans le cadre du régime étudiant, il doit être fiscalement rattaché au foyer parental.
   
• Concernant les jeunes :
  - Collégiens, lycéens : internes ou hébergés hors foyer familial ou demi-pensionnaires,
  - Elèves en CAP, BEP, BP, CFA (centre de formation agricole) et MFR (Maisons Familiales Rurales), internes ou hébergés hors foyer familial ou demi-pensionnaires,
  - Externe ayant des frais de scolarité déstabilisant le budget familial,
  - Etudiants de moins de 26 ans au 15 septembre de l’année scolaire,
  - Etablissement scolaire agréé Education Nationale.
   
• La famille doit avoir un Quotient familial (QF) inférieur à 1200 €

Cette aide ne concerne pas les enfants scolarisés en écoles maternelles et primaires.

Participation MSA

• Collèges, lycées, CAP, BEP, BP, CFA (centre de formation agricole) et MFR (Maisons Familiales Rurales) :

1. Aide plafonnée à 300 € / an / élève en cas d'hébergement hors du domicile familial.
2. Forfait de 80 € / an / élève demi-pensionnaire ou externe pour les frais de cantine et de transport scolaire uniquement, après déduction des aides légales.

• Etudiants :
  Participation forfaitaire différente selon les tranches de ressources de la famille, et selon que l'enfant est ou non hébergé au domicile familial. Cette participation forfaitaire est attribuée sans facture et pour couvrir également le coût alimentaire.

Modalités de traitement des dossiers

• La demande doit se faire en une seule fois, par an et par enfant. Un dossier de demande complet doit ainsi être adressé à la MSA: imprimé de demande et facture acquittée (à hauteur, bien sûr, du montant de l’aide pouvant être accordée par la MSA).
• Le dossier de demande complet doit être envoyé à la MSA au plus tard le 01/06 de l'année scolaire en cours.
• Paiement au réel, en une seule fois, sur justificatifs dans la limite des frais réellement engagés.

Pièces justificatives

• Pièces communes :
  - Avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2 des membres du foyer (allocataire ainsi que son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin, quel que soit le type d’union + enfant s’il est apprenti et dans le cas où l’aide concerne un hébergement hors foyer familial),
  - Certificat de scolarité ou une copie du contrat d’apprentissage, de qualification ou d’alternance,
  - Attestation de non-paiement de la CAF en l’absence de paiement de prestations familiale,
  - RIB (si changement de coordonnées bancaires),
  - Pour les élèves demi-pensionnaires et les externes : justificatifs d’abonnement de transport en commun (bus ou train) mensuels, trimestriels ou annuels, la ou les facture(s) de cantine des 3 premiers mois de l’année, justificatif d’accord ou la notification de rejet de la bourse légale d’enseignement, mentionnant le montant annuel accordé.
   
• Pour les étudiants de moins de 26 ans :
  - Justificatif de frais d’hébergement hors foyer familial le cas échéant.