L'allocation de remplacement dérogatoire et l'aide au remplacement extra-légale

Mis à jour le 04/05/2020

Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place en raison de la propagation du coronavirus COVID-19, l’ordonnance du 15 avril 2020 étend le bénéfice de l’allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction, de maintien à domicile ou soumises à l’obligation de garder à domicile leurs enfants.

Ceci est un champ de contrôle que l'utilisateur ne doit pas renseigner :
Formulaire de demande d’allocation(s) de remplacement à titre dérogatoire

'ATTENTION' ce formulaire comporte deux demandes : (1) la demande de prestation légale puis (2) la demande de prestation extra-légale dite ''Aide au remplacement Covid-19" du service Action Sociale de la MSA Provence Azur.

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(1) Précisez votre situation (plusieurs choix possibles) :

L’allocation de remplacement me sera versée directement par la MSA. Le montant des indemnités journalières AMEXA déjà perçues pendant cette période en sera déduit. Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, j’adresse obligatoirement à la MSA les factures du service de remplacement, acquittées, par e-mail : remplacement_covid.blf@provence-azur.msa.fr (précisez en objet votre numéro de sécurité sociale).

L’allocation sera versée par la MSA au service de remplacement, jusqu’à 112€/jour. La MSA récupèrera les factures auprès du service de remplacement. Le montant des indemnités journalières AMEXA déjà perçues durant la même période me sera réclamé par la MSA. Si le coût réel du remplacement est supérieur à 112€/jour, je reste redevable d’un reste à charge auprès du service de remplacement.

Les indemnités journalières AMEXA déjà perçues pendant cette période seront déduites du montant de l’allocation de remplacement qui me sera versé. Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, j’adresse obligatoirement à la MSA le contrat de travail et les fiches de paie, par e-mail : remplacement_covid.blf@provence-azur.msa.fr (précisez en objet votre numéro de sécurité sociale).

Ma caisse de MSA transmet sans délai ma demande au service de remplacement, tenu de m’apporter une réponse sous 48 heures. L’allocation de remplacement sera versée au service de remplacement. Si le coût réel du remplacement est supérieur à 112€/jour, je serai redevable d’un reste à charge auprès du service de remplacement.

Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, j’adresse obligatoirement à la MSA le contrat de travail et les fiches de paie, par e-mail : remplacement_covid.blf@provence-azur.msa.fr (précisez en objet votre numéro de sécurité sociale). Si le coût réel du remplacement est supérieur à 112€/jour, le différentiel reste à ma charge.

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(2) AIDE EXTRA-LEGALE >> En cas de reste à charge, vous pouvez demander au service action sociale de la MSA une aide complémentaire, (cochez la case ci-dessous).

Cette aide pourra être versée pour des interruptions de travail débutant à compter du 30 octobre jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. En fonction de votre situation (déclarée ci-dessus), l’aide extra-légale sera versée soit au service de remplacement, soit à vous (en cas d’embauche directe), selon les mêmes modalités que la prestation légale, après nous avoir adressé les pièces-justificatives demandées.

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Les informations collectées via ce formulaire font l'objet d'un traitement informatisé destiné à répondre à une demande d’allocation de remplacement à titre dérogatoire.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles consultez la page