Les autres mesures mises en place

Mis à jour le 30/10/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, un certains nombres de mesures exceptionnelles ont été mises en places les pouvoirs publics ainsi que d'autres organismes.


Mesure relative à l'embauche

Aide pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Cette aide s’applique pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L’aide concerne les embauches réalisées entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Le montant de l’aide peut s’élever jusqu’à 4 000 euros au maximum par salarié. Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le même salarié. Elle sera versée trimestriellement par tranche de 1000 euros maximum par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.

L’aide n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié n’ayant pas donné à lieu maintien de la rémunération ainsi que pour les périodes d’activité partielle ou d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Les demandes seront à adresser à l’ASP via un service en ligne dédié à partir du 1er octobre 2020. Les versements se font dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

 

Aides pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Cette aide s’applique, sous des conditions exceptionnelles dues au contexte de crise sanitaire, pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
L’aide est attribué pour la première année d’exécution du contrat pour un maximum de :
  • 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros pour un apprenti de 18 ans et plus.
 
L’aide est versée mensuellement aux employeurs avant le paiement de la rémunération, par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat.
Pour en bénéficier :
  • dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, il vous suffit de déclarer votre salarié via la DSN selon les modalités habituelles ;
  • dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, il convient de transmettre chaque mois le bulletin de paie de votre salarié à l’ASP.


Mesures d’accompagnement relatives aux impôts

Aide de 1 500 euros pour les TPE, exploitants et micro-entrepreneurs
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Ce fonds permettra aux entreprises concernées de bénéficier d'une aide de 1 500 euros, sous certaines conditions. L’aide peut être versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur le site impots.gouv.fr
A noter que pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas par les Régions. 
> Tout savoir sur cette aide
> Faire la demande


Remise d’impôts directs
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
> Télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse
 
Remboursement accéléré des crédits d’impôts
Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site.
 
Report du paiement des échéances fiscales
Pour les entreprises : il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les exploitants : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
 
Report du paiement des dettes fiscales et sociales
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Il faut être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source, et ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé
> Consulter le site de la DGFIP 
 

Mesures d’accompagnement relatives aux charges de l’entreprise ou de l’exploitation

Report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).
 

Mesures d’accompagnement relatives aux charges bancaires et à la trésorerie de l’entreprise ou de l’exploitation

Prêt de trésorerie garantis par l’Etat
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Pour en bénéficier, il suffit de contacter le conseiller bancaire de votre banque pour demander un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
 
Médiation du crédit pour un rééchelonnement des crédits bancaires
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/
 
Mesures mises en place par Bpifrance
Trois mesures sont déployées pour faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises :
  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place un numéro vert (0 969 370 240) afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.
> Informations complémentaires
 

Autres mesures pour l’entreprise

Médiateur des entreprises en cas de conflit
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Pour en bénéficier, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
 
Soutien des conseils régionaux
Les conseils régionaux complètent un certain nombre des mesures présentées ci-dessus par des aides complémentaires. Les sites internet des conseils régionaux indiquent les différentes aides déployées ainsi, lorsque cela est disponible, les contacts référents joignables par les entreprises au sein de chaque structure.

   

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